CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A LA BASE DE DONNEES de « WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR »
On désigne ci-après l’entreprise recruteuse abonnée par « le recruteur »
1. WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR s’engage à :
Mettre à disposition une consultation de Directeurdemagasin.fr dans le cadre des missions de recrutement reflétant un besoin réel pour l’entreprise de distribution et pour un recruteur matérialisé par une mission signée par une entreprise de distribution antérieurement à la requête dans la ville concernée. Un accès personnalisé à un “compte recruteur’ est accessible sur WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR, et permet la saisie et la mémorisation des critères de recherche des profils, les suppressions et récapitule les profils sélectionnés. Directeurdemagasin.fr garantit la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont confiées par le recruteur dans le cadre du présent contrat.
Par ailleurs, les prestations vendues par WWW.directeurdemagasin.fr ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun
cas revendues à des tiers ou utilisées à d’autres fins que le recrutement des personnes sans le consentement préalable de WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
2. Le recruteur s’engage à:
Informer WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage,
de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par www.directeurdemagasin.fr.
3. Tarifs et facturation
L’abonnement donne le droit au Recruteur d’utiliser les services de Directeurdemagasin.fr sur la base des tarifs mentionnés sur
l’ordre de souscription d’abonnement. WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Recruteur au moins 1 mois avant sa date d’application, celle-ci étant fixée à la date anniversaire de la signature du contrat. A défaut de contestation par le Recruteur de ces nouveaux tarifs dans les 30 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Recruteur. Dans l’hypothèse où le Recruteur n’accepterait pas les nouveaux tarifs de WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR dans le délai indiqué ci-dessus, le Recruteur pourra résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’ancien tarif restera applicable durant la période intercalaire courant entre la date d’application des nouveaux tarifs et la date de survenance du terme de son abonnement. Dans le cas d’un règlement semestriel ou annuel, les nouveaux tarifs ne prendront effet qu’à l’issue de la période de facturation en cours.
Le Recruteur désirant s’abonner pour la première fois à Directeurdemagasin.fr doit adresser tous les renseignements requis, notamment
un ordre de prélèvement, un RIB, les présentes conditions d’abonnement validées, à notre service comptable.
4. Conditions de règlement:
Règlement mensuel: les factures sont émises en début de mois et prélevées automatiquement le dernier jour du mois facturé.
Règlement semestriel ou annuel : l’abonnement est payable à réception de facture.
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de ’WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR régler leur facture aux conditions définies
ci-après:
- 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte
- 30 jours fin de mois le 20 par traite uniquement, sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit:
- la suspension de l’exécution du contrat;
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues;
- le paiement par chèque d’avance, au plus tard 15 jours avant la survenance du terme, dans le cas d’un règlement semestriel ou annuel ou la suspension de l’abonnement en cours;
- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire;
- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
5. Responsabilité
Le Recruteur s’engage expressément à garantir WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR de toute responsabilité éventuellement encourue par
WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR dans le processus de recrutement. WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux profils recherchés.
Par ailleurs, WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR se dégage de toute responsabilité relative à l’information contenue dans les CV.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf
résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis d’un mois avant la survenance de son
terme. Les trois premiers mois de l’abonnement constituent une période d’essai, au cours de laquelle le Recruteur pourra mettre un
terme à son abonnement. Dans ce cas, les trois premiers mois seront intégralement dus par le Recruteur. Dans le cadre d’un
règlement semestriel ou annuel, le Recruteur recevra un avoir correspondant aux mois suivants non consommés de son abonnement.
7. Réclamation du Recruteur et Litige
Toute réclamation relative à l’utilisation de la base de données Directeurdemagasin.fr devra être faite dans un délai de 15 jours après le
début de la consultation de cette base par le Recruteur. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Recruteur s’engage
à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.
WWW.DIRECTEURDEMAGASIN.FR est une division de France retail sarl au capital de 7500.00 Euros - RCS 532 292 356-
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